Conseil en gestion des activités AEP & ASC
MAITRISEZ ET MAXIMISEZ VOS BUDGETS, CONFORMITE ET EFFICIENCE
Vos enjeux / Vos besoins :
- Garantir l’exactitude de l’assiette de calcul des subventions
- Négocier le budget ASC auprès de votre direction
- Maîtriser le risque URSSAF
- Mieux gérer et anticiper les dépenses dans le respect des règles juridiques et comptables
- Professionnaliser les missions du trésorier et du secrétaire du CSE
Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
Contrôler l’assiette de calcul des subventions.
Apprécier la périodicité des versements des subventions.
Vous assister en cas de non versement des subventions par l’entreprise.
Vous informer sur les dépenses éligibles au budget AEP (fonctionnement) et celles éligibles au budget ASC (œuvres sociales).
Vérifier le respect des règles d’imputation des dépenses à chacun des 2 budgets.
Vous assurer de la conformité du rapport annuel d’activité et de gestion financière.
Vous conseiller dans la gestion des excédents de trésorerie.
Renforcer le savoir-faire des élus en vous conseillant et vous accompagnant pour une gestion efficace et sereine de votre CSE.
Et bien sûr, nous intervenons dans la gestion quotidienne de vos budgets dans le cadre de nos « Missions de gestion du CSE ».
Contactez-nous
PRESTATION PRISE EN CHARGE PAR LE CSE
Comment ?
- « Le CSE sollicite JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans la maîtrise de ses budgets, AEP & ASC ».
Précisez la nature de la mission.
Qui décide ?
- Le CSE.
- Le CSE Central.
- Le Comité. d’Etablissement.
- La Délégation unique du personnel.
- Le Comité Inter Entreprise.
Quand ?
- A tout moment, notamment à la remise des états financiers de l’entreprise par l’employeur afin de connaître le montant de la masse salariale brute de l’année en cours.
L’expert-comptable est désigné sur délibération du CSE.
CADRE LEGAL
Le CSE gère distinctement 2 budgets : les AEP, Attributions Economiques et Professionnelles – ex fonctionnement, et les ASC, Activités Sociales et Culturelles. Le budget AEP est obligatoire et permet au CSE d’assurer son quotidien. L’art. L. 2315-61 C. trav. énonce que « l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute (0,22% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés). Il s’agit d’un minimum obligatoire. Par convention ou accord collectif, le CSE peut bénéficier de dispositions plus favorables ». La subvention ASC est librement négociable avec l’employeur et peut résulter d’une convention collective, d’un accord ou d’un usage d’entreprise. Toutefois, à défaut d’accord, le rapport de la subvention à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (Art. L. 2312-81 C. trav.).
