Redressement judiciaire et recherche de repreneurs
L’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE EST MENACEE, AGISSEZ
Vos enjeux / Vos besoins :
- Sauver l’emploi en tant que partie prenante active du redressement de l’entreprise
- Comprendre la nature des difficultés économiques et financières rencontrées
- Connaître les alternatives de « survie » envisageables, et choisir l’offre de reprise la plus sérieuse
- Etre assistés dans la construction d’un projet alternatif
Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
Analyser les causes des difficultés menaçant l’existence de l’entreprise et établir un diagnostic opérationnel de la situation.
Contrôler le caractère « sérieux » du processus de recherche de repreneur mis en œuvre.
Apprécier la pertinence des projets de reprise présentés par la direction au regard des enjeux économiques, financiers et sociaux auxquels l’entreprise est confrontée.
Opérer à la recherche de repreneurs lorsque nécessaire.
Vous aider à émettre un avis éclairé et argumenté sur les différentes offres de reprise.
Examiner la faisabilité d’un projet de reprise par tout ou partie des salariés : le business plan est-il viable ?
Vous accompagner dans la rédaction de vos demandes aux possibles repreneurs : quels engagements de leur part pour pérenniser l’activité et l’emploi ?
Vous assister dans la préparation des négociations avec les possibles repreneurs.
Contactez-nous
PRESTATION PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Comment ?
- « Le CSE désigne JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans la recherche d’un repreneur de l’établissement [A préciser], conformément à l’article L. 1233-57-17 C. trav. »
Qui décide ?
- Le CSE.
- Le CSE central.
Quand ?
- Lorsque la direction informe le CSE de la rechercher d’un repreneur.
CADRE LEGAL
C. trav. Art. L. 1233-57-9 et suivants, L. 1233-57-17. Lors d’un projet de licenciement collectif entraînant la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur. Le CSE / CE est informé des offres de reprise formalisées dans les 8 jours de leur réception. La direction a un devoir d’information du CSE / CE lorsqu’elle n’a reçu aucune offre ou qu’elle refuse d’aller plus avant dans l’une des offres reçues. Après étude du rapport remis par l’employeur, le CSE / CE est en droit de saisir le tribunal de commerce au titre de l’art. L. 771-1 du Code du Commerce s’il juge que l’entreprise n’a pas rempli ses obligatoires légales face à une offre de reprise qualifiée « sérieuse ».
LE CONSEIL
Notre intervention, dès la connaissance de la recherche d’un repreneur, et par anticipation dans le cadre des missions comptes annuels et licenciement, est déterminante pour gagner en efficacité.
