Droit d’alerte économique
SE MOBILISER FACE A UNE SITUATION ECONOMIQUE PREOCCUPANTE
Vos enjeux / Vos besoins :
- Connaître l’origine et l’ampleur des difficultés économiques et en comprendre leur caractère préoccupant
- Anticiper l’aggravation de risques portant préjudice à l’avenir de l’entreprise
- Apprécier les solutions envisagées par la direction et leurs impacts sociaux
- Etablir et encourager le dialogue social. Rompre l’isolement de la direction
Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
Définir notre mission par une écoute active de vos besoins, notamment les sujets spécifiques essentiels à vos yeux (exemple : impact du CICE, impact d’une réorganisation,…).
Recenser, analyser et évaluer les faits de nature préoccupante propres à motiver l’ouverture d’une procédure d’alerte.
Vous assister dans la formulation des questions à poser à la direction.
Apprécier la pertinence des actions correctrices envisagées par la direction et leur impact sur l’emploi.
Emettre un avis favorable ou non sur les réponses de la direction.
Vous seconder dans la rédaction du rapport à remettre à la direction.
Vous accompagner dans l’élaboration de scénarios alternatifs et toute mesure utile au rétablissement de la situation.
Contactez-nous
PRESTATION PRISE EN CHARGE 80% PAR L’ENTREPRISE, 20% PAR LE CSE DANS LA LIMITE DU TIERS DE SON BUDGET AEP, sauf accord contraire
Comment ?
Phase 1 : Demande d’explication sur des faits de nature préoccupante auprès de la direction.
Phase 2 : Réponse ou non de la direction en réunion CSE. Si les élus jugent les réponses insuffisantes, vote de 2 résolutions :
- L’une sur le recours à l’assistance d’un expert-comptable ;
- L’autre sur la désignation de JUSTI-CE EXPERTISE.
Qui décide ?
- Le CSE.
- Le CSE central.
- Le CSE d’Établissement disposant d’une autonomie de gestion minimum.
Quand ?
- Une fois par exercice comptable lorsque des faits de nature préoccupante pèsent sur l’entreprise.
CADRE LEGAL
C. trav. Art. L.2315-92 et L.2312-63 et suivants. Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le CSE / CE peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. En cas de réponse insuffisante ou de confirmation du caractère préoccupant de la situation, le CSE / CE établit un rapport et peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de son droit d’alerte.
LE CONSEIL
Notre intervention dès le début de la procédure est déterminante pour la bonne préparation des questions à poser à la direction.
