Consultation sur la situation économique, financière et sociale par le Comité d’Entreprise Européen
FAVORISEZ LE DROIT A L’INFORMATION OPTIMISEZ L’EFFICACITE DES ACTIONS
Vos enjeux / Vos besoins :
- Préserver l’intérêt des salariés
- Connaître la situation économique, financière et sociale des entreprises du groupe
- Déceler d’éventuelles difficultés financières impactant directement l’emploi
Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
Rendre intelligible les informations économiques, financières et sociales des entités du groupe évoluant dans des pays de droit différent.
Analyser les comptes annuels du groupe et des entreprises qui le composent qu’elles soient européennes ou étrangères.
Apprécier les résultats du groupe et de ses filiales.
Appréhender des environnements nationaux différents : concurrence, réglementations et contextes sociaux.
Examiner les perspectives de développement du groupe en attirant votre attention sur leurs conséquences en matière d’emploi.
Décrypter des situations sensibles menaçant l’intérêt des salariés : délocalisation, restructuration, fermeture de site, projet de licenciement collectif, …
Vous aider à harmoniser et fluidifier l’information auprès des instances nationales.
Vous assister dans la rédaction de vos avis.
Vous accompagner dans la préparation des négociations.
Contactez-nous
PRESTATION PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE EUROPEENNE DOMINANTE DU GROUPE
Comment ?
Vote de 2 résolutions :
- L’une sur le recours à l’assistance d’un expert-comptable,
- L’autre sur la désignation de JUSTI-CE EXPERTISE.
Qui décide ?
- Le Comité d’Entreprise Européen.
Quand ?
- Une fois par exercice comptable pour les consultations annuelles.
- Lors de la réunion d’information sur un projet pour une expertise exceptionnelle.
CADRE LEGAL
C. trav. Art. L. 2343-2 et L. 2343-13. Cette consultation porte sur la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, sa situation économique, financière et sociale, l'évolution probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci, les licenciements collectifs. L’expert-comptable a accès à toute information utile à l’accomplissement de sa mission.
