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Mars 2025
Titres- restaurant : le CSE pourrait revendiquer la gestion au titre des ASC
Un employeur décide de dénoncer l’usage d’entreprise permettant aux salariés de bénéficier des titres-restaurant. Le CSE vote alors la reprise en tant qu’activité sociale et culturelle (ASC), des prestations de restauration collective, dont l’émission des titres-restaurant. L’employeur accepte de rétrocéder l’activité de restauration mais refuse de transférer au CSE le budget dédié aux titres-restaurant. Le CSE saisit le tribunal judiciaire qui fait droit à sa demande. Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour d’appel de Versailles confirme la décision.
Elle rappelle que pour être qualifiée d’ASC, l’activité en cause doit être facultative pour l’employeur, bénéficier aux salariés de l’entreprise, avoir vocation à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et ne pas être la contrepartie du travail accompli.
L’employeur soutenait que l’attribution de titres-restaurant ne peut pas être considérée comme facultative…
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