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Dans sa décision du 3 avril dernier, la Cour de cassation interdit le critère d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC). Dans une information du 30 juillet 2024, l’Urssaf indique laisser aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, et ne prononcera pas de redressement avant cette date en cas de condition d’ancienneté constatée lors d’un contrôle. Cette tolérance administrative, ne remet cependant pas en cause le caractère illégal d’une condition d’ancienneté, et la possibilité qui en découle pour les salariés de réclamer le bénéfice des ASC dès leur entrée dans l’entreprise. Il reste donc fortement recommandé aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence.