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Lorsqu’un salarié entend faire reconnaître qu’il est victime d’une discrimination, il bénéficie des dispositions prévues par l’article L1134-1 du Code du travail aménageant la charge de la preuve. Il revient au salarié, de présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, et à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge tranche , après avoir en cas de besoin, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
En pratique, la preuve d’une discrimination, notamment salariale, nécessite souvent une comparaison avec d’autres salariés. Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes n’ayant pas assez d’éléments pour se prononcer sur l’existence d’une discrimination syndicale, prenant la forme d’une inégalité salariale, ordonne à l’employeur de transmettre au salarié à l’origine de l’action en justice les historiques de carrière et bulletins de salaire de décembre de 9 collègues.
L’employeur conteste cette décision qu’il considère comme illicite au regard des règles relatives au RGPD. La Cour de cassation…